===== Habilitation familiale =====

L’**habilitation familiale** est une mesure juridique introduite par la loi du 16 février 2015. Elle permet à un proche (conjoint, parent, enfant, frère, sœur, etc.) de représenter une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, sans passer par une curatelle ou une tutelle classiques.

Voici la procédure en France :

----

===== 1. Conditions préalables =====

  *

La personne concernée doit présenter une **altération médicale de ses facultés**  (mentales ou corporelles) l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts.

  *

Cette altération doit être constatée par un **médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République**  (liste disponible au tribunal judiciaire).

  *

L’habilitation familiale n’est possible que si la protection peut être assurée par la famille, et qu’il n’y a pas de conflit majeur entre les proches.

----

===== 2. Qui peut demander ? =====

  *

Le **conjoint, partenaire de PACS ou concubin**,

  *

Un **ascendant**  (père, mère, grands-parents),

  *

Un **descendant**  (enfant, petit-enfant),

  *

Un **frère ou une sœur**.

----

===== 3. Comment déposer la demande ? =====

  *

La demande se fait auprès du **juge des contentieux de la protection**  du **tribunal judiciaire**  du lieu de résidence de la personne à protéger.

  *

Elle doit être accompagnée :

      -

d’une **requête écrite**  (formulaire Cerfa n° 15424*01),

      -

d’un **certificat médical circonstancié**  rédigé par un médecin agréé,

      -

d’une **copie intégrale de l’acte de naissance**  de la personne à protéger (datant de moins de 3 mois),

      -

d’une **pièce d’identité**  du demandeur,

      -

de tout document utile (preuves de parenté, justificatifs d’incapacité, etc.).

----

===== 4. Instruction par le juge =====

  *

Le juge peut entendre la personne à protéger, sauf si le certificat médical précise que l’audition est contre-indiquée.

  *

Le juge entend également le membre de la famille demandeur et peut consulter d’autres proches.

  *

Si toutes les conditions sont réunies, il rend une **ordonnance d’habilitation familiale**.

----

===== 5. Types d’habilitation =====

  *

**Habilitation spéciale**  : pour un ou plusieurs actes déterminés (par exemple, vendre un bien immobilier, ouvrir un compte bancaire).
  *

**Habilitation générale**  : le proche habilité peut accomplir l’ensemble des actes patrimoniaux ou personnels (dans les limites fixées par le juge).
----

===== 6. Durée =====

  *

L’habilitation est donnée pour une durée fixée par le juge (maximum 10 ans, renouvelable).

  *

Elle peut être allégée ou renforcée en fonction de l’évolution de l’état de la personne.

----

✅ **En résumé**  :

  *

Étape 1 : Obtenir un certificat médical circonstancié d’un médecin agréé.

  *

Étape 2 : Remplir la requête (Cerfa 15424*01).

  *

Étape 3 : Déposer le dossier au tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection).

  *

Étape 4 : Passage devant le juge, qui statue sur l’habilitation familiale.